Mentions légales · CGV · RGPD · Règlement intérieur

1. Mentions légales

Éditeur du site

ALH Académie
Adresse du siège social : 287 Route des Creuses (Seynod), 74600 ANNECY
SIRET : 99262981600016 · SIREN : 992629816
N° de TVA intracommunautaire : FR33 992629816
Téléphone : 04 58 63 00 53
Email : info@alh-academie.fr / inscription@alh-academie.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Directeur de la publication

[Nom et qualité du directeur de la publication à confirmer]

Organisme de formation

Numéro de déclaration d'activité : 84740549674
Enregistré auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L6352-12 du Code du travail).
Certification Qualiopi n° 0181-2026 — délivrée le 23/03/2026 par Certi.Kôntrol (organisme accrédité COFRAC n° 5-0651), au titre de la catégorie « Actions de formation » (L. 6313-1 – 1°). Validité : 23/03/2026 – 22/03/2029.

Hébergeur du site

OVHcloud SAS
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Téléphone : 1007 (gratuit depuis la France) · +33 9 72 10 10 07 (international)
Site web : www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, supports pédagogiques) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive d'ALH Académie. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

2. Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ALH Académie (l'« Organisme de formation ») et tout client ou stagiaire (le « Bénéficiaire ») souscrivant à une action de formation professionnelle.

Modalités d'inscription

Toute inscription est validée à réception du devis signé et du règlement de l'acompte (le cas échéant), accompagnés de la convention de formation dûment signée.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués HT en euros. Pour les formations RGE (QualiPAC, QualiBat Isolation, QualiBat Menuiserie) : 2 500 € HT par stagiaire et par spécialité. Le règlement s'effectue selon l'échéancier mentionné sur la convention. Les financements OPCO sont acceptés selon procédures en vigueur (sous conditions d'éligibilité).

Délais d'accès

Sans financement : sous 20 jours après validation du dossier d'inscription.
Avec financement OPCO : délais variables selon les organismes financeurs.

Annulation, dédit et report

Toute annulation à l'initiative du Bénéficiaire doit être notifiée par écrit (courrier ou email avec accusé de réception). Les conditions financières applicables sont les suivantes :

• Annulation à plus de 30 jours avant le démarrage : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation entre 30 et 15 jours avant le démarrage : retenue de 30 % du montant total à titre de dédit.
• Annulation à moins de 15 jours avant le démarrage ou absence du stagiaire : la totalité du montant reste dû à l'Organisme à titre de dédit (non imputable sur l'obligation de financement de la formation professionnelle continue, article L6354-1 du Code du travail).
• Report : un report de session est possible une fois sans frais, sous réserve de disponibilité, pour toute demande formulée plus de 15 jours avant le démarrage.

Annulation à l'initiative de l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session pour effectif insuffisant (moins de 2 stagiaires) ou cas de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées au Bénéficiaire ou un report est proposé sans frais.

Dédommagement et force majeure

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une formation, l'Organisme rembourse au Bénéficiaire les sommes indûment perçues, sauf cas de force majeure dûment caractérisé (article L6354-1 du Code du travail).

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Annecy (74).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

3. Procédure de réclamation

Conformément aux exigences de la certification Qualiopi (indicateur 31), toute réclamation, tout litige ou tout dysfonctionnement constaté peut être signalé à ALH Académie selon la procédure suivante.

Qui peut déposer une réclamation ?

• Tout stagiaire ou ancien stagiaire
• Tout client (entreprise, OPCO, financeur public)
• Tout prospect ayant interagi avec ALH Académie
• Toute partie prenante (formateur, partenaire, fournisseur)

Comment déposer une réclamation ?

La réclamation peut être adressée par l'un des canaux suivants :

• Email : info@alh-academie.fr (objet : « Réclamation »)
• Courrier postal : ALH Académie — 287 Route des Creuses, 74600 ANNECY
• Téléphone : 04 58 63 00 53 (Lun-Ven 9h-18h)

Pour faciliter le traitement, merci de préciser : nom, prénom, coordonnées, formation concernée (le cas échéant), description précise des faits, date de survenance, attentes.

Délais de traitement

• Accusé de réception : sous 5 jours ouvrés à compter de la réception
• Réponse motivée : sous 30 jours maximum à compter de la réception
• Mesures correctives : intégrées au registre d'amélioration continue Qualiopi

Recours en cas de désaccord

Si la réponse apportée ne convient pas au réclamant :

• Médiation de la consommation (consommateurs)
• CNIL (données personnelles) : www.cnil.fr
• DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (formation professionnelle) : autorité administrative compétente
• Tribunal compétent : Annecy (74)

Confidentialité et non-discrimination

Toute réclamation est traitée de manière confidentielle. Aucune mesure défavorable (exclusion, refus d'inscription ultérieur, sanction) ne peut être prise à l'encontre du réclamant du fait de sa réclamation.

4. Politique de confidentialité — RGPD

Responsable de traitement

ALH Académie est responsable du traitement des données collectées via les formulaires du site (devis, contact) et lors de l'inscription aux formations.

Données collectées

• Identité : nom, prénom, civilité
• Coordonnées : email, téléphone, adresse postale
• Informations professionnelles : entreprise, statut, formation visée, mode de financement envisagé
• Pour les inscrits : pièces justificatives (diplôme, attestation d'expérience), informations de paiement / financement

Finalités du traitement

• Traiter les demandes de devis et de contact
• Gérer les inscriptions, conventions et facturation
• Assurer le suivi pédagogique des stagiaires
• Répondre aux obligations légales (Qualiopi, OPCO, comptabilité)

Base légale

Consentement explicite (formulaires), exécution d'un contrat (inscription), respect d'obligations légales (Qualiopi, comptabilité, financeurs publics).

Durée de conservation

Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact.
Données stagiaires : 10 ans au titre des obligations Qualiopi et comptables.
Données de connexion : 13 mois maximum.

Destinataires

Les données sont destinées exclusivement au personnel d'ALH Académie et, le cas échéant, aux financeurs OPCO. Aucune cession à des tiers commerciaux.

Vos droits (articles 15 à 22 du RGPD)

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous : info@alh-academie.fr.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5. Politique cookies

Ce site utilise un nombre minimal de cookies, exclusivement à des fins de mesure d'audience anonyme et de mémorisation de vos préférences (consentement). Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers à des fins commerciales n'est déposé.

Cookies utilisés

• alh_cookie_consent — mémorise votre choix d'accepter ou refuser les cookies (durée : 13 mois)

Gérer vos préférences

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement en effaçant les cookies du site dans les paramètres de votre navigateur, ou en supprimant la clé alh_cookie_consent dans le stockage local.

6. Règlement intérieur de l'organisme de formation

Conformément aux articles L6352-3 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur s'applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par ALH Académie.

Règles d'hygiène et de sécurité

Les stagiaires sont tenus de respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur les lieux de formation et de signaler tout incident au responsable pédagogique.

Discipline

Les stagiaires sont tenus à l'assiduité, à la ponctualité, au respect du formateur, des autres stagiaires et du matériel mis à disposition.

Sanctions disciplinaires

Tout manquement peut donner lieu, après convocation et entretien, à un avertissement, un blâme, ou une exclusion temporaire ou définitive de la formation, selon la gravité des faits.

Représentation des stagiaires

Pour les sessions de plus de 200 heures, l'élection de délégués stagiaires est organisée conformément à l'article L6352-4 du Code du travail.

Référent handicap

ALH Académie s'engage à étudier toute demande d'adaptation pédagogique liée à une situation de handicap. Voir section Référents pour les coordonnées.

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son entrée en formation.

7. Engagement qualité Qualiopi et indicateurs de résultats

Démarche qualité

ALH Académie est engagée dans une démarche d'amélioration continue conformément au Référentiel National Qualité (RNQ) et à la certification Qualiopi délivrée au titre de la catégorie « Actions de formation ». Des évaluations systématiques sont mises en place pour assurer la qualité pédagogique de nos formations.

Indicateurs de résultats — Formations RGE

Conformément à l'article L6111-8 du Code du travail et à l'indicateur 24 du RNQ, ALH Académie publie ses indicateurs de résultats :

• Taux de satisfaction des stagiaires : [Bientôt disponible — données 2026 en cours de consolidation]
• Taux de réussite à la certification : [Bientôt disponible]
• Taux d'abandon : [Bientôt disponible]
• Taux de recommandation : [Bientôt disponible]

Mise à jour annuelle. Les indicateurs détaillés par formation sont consultables sur demande.

Procédure d'amélioration continue

À l'issue de chaque session, les stagiaires complètent un questionnaire de satisfaction. Les résultats sont analysés trimestriellement et donnent lieu à des actions correctives le cas échéant. Un bilan annuel est réalisé et présenté à l'équipe pédagogique.

8. Référents pédagogique, administratif et handicap

Référent pédagogique

Léo IRAQUI
Email : info@alh-academie.fr · Téléphone : 04 58 63 00 53
Disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Référent administratif et inscriptions

Email : inscription@alh-academie.fr
Téléphone : 04 58 63 00 53
Pour toute question relative au montage du dossier, à la facturation ou aux financements.

Référent handicap

ALH Académie est engagée dans une démarche d'inclusion. Toute personne en situation de handicap souhaitant suivre une formation peut contacter notre référent pour étudier les adaptations possibles (matériel, durée, supports adaptés, accessibilité numérique).

Léo IRAQUI
Email : info@alh-academie.fr · Téléphone : 04 58 63 00 53
Disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h · Réponse sous 5 jours ouvrés.

Ressources externes : Agefiph (secteur privé), FIPHFP (secteur public), Cap Emploi, MDPH.